Document légal
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les transactions de billetterie réalisées sur la plateforme Podida, éditée par Echo helloworld, entreprise inscrite au Registre National des Entreprises sous le numéro SIRET 828 668 632 00023, dont l'adresse professionnelle est 128 rue la Boetie 75008 Paris (ci-après « Podida »).
La billetterie Podida permet à des Organisateurs (utilisateurs professionnels) de mettre en vente leurs billets pour des évènements liés à la danse (cours, stages, soirées dansantes, concerts, festivals, etc.). Les acquéreurs de ces billets sont désignés comme les Acheteurs, et les personnes qui assistent à l'évènement comme les Participants.
Podida intervient en qualité d'intermédiaire technique de vente entre l'Organisateur et l'Acheteur. Les présentes CGV ne régissent pas la tenue de l'évènement lui-même, qui reste sous la pleine et entière responsabilité de l'Organisateur. Les Organisateurs peuvent ajouter leurs propres conditions spécifiques à l'évènement, qui seront présentées à l'Acheteur lors du processus de commande.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV ainsi que des Conditions Générales d'Utilisation (CGU) de Podida.
La mise en vente de billets est réservée aux professionnels au sens de l'article liminaire du Code de la consommation : toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Cela inclut notamment les auto-entrepreneurs, associations et sociétés organisant des évènements de danse à titre habituel.
L'Organisateur doit disposer d'un compte Podida vérifié et accepter les présentes CGV ainsi que les conditions du prestataire de paiement Stripe (stripe.com/fr/legal) avant de créer un évènement payant.
L'Organisateur s'engage à :
En contrepartie de l'accès au service de billetterie, Podida perçoit une commission sur chaque billet vendu. Le taux applicable est communiqué à l'Organisateur lors de la création de son compte vendeur et peut évoluer moyennant un préavis de 30 jours. La commission est prélevée automatiquement lors du reversement des fonds.
Les prix des billets comportent la mention de la devise. Sauf mention contraire, les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). L'Organisateur disposant du droit de modifier les tarifs durant la période de vente, la facturation est réalisée sur la base des prix en vigueur au moment de la création de la commande par l'Acheteur.
Des frais de service Podida peuvent s'ajouter au prix fixé par l'Organisateur. Ces frais sont clairement affichés avant la validation de la commande et inclus dans le total à payer.
La billetterie Podida informe l'Acheteur en temps réel de la disponibilité des billets lors de la passation de la commande. Si certains billets ne sont plus disponibles entre le début et la fin du processus de commande, le système en informe l'Acheteur. L'Acheteur peut vérifier le contenu de sa commande avant validation et paiement.
Sauf mention contraire lors de la réservation et sur le billet, le placement est libre. Si l'Organisateur a mis en place un système de placement numéroté, l'Acheteur est invité à choisir sa place lors du processus de réservation. Tout plan ou schéma de salle est fourni à titre indicatif et n'a pas valeur contractuelle.
La validation du paiement par le prestataire rend la commande ferme et définitive. Un e-mail de confirmation est immédiatement adressé à l'Acheteur.
Il est de la responsabilité de l'Acheteur de vérifier la bonne réception de ses billets. Certains fournisseurs de messagerie peuvent retarder la livraison. En cas de non-réception après plusieurs heures, l'Acheteur est invité à contacter l'Organisateur ou le service client de Podida. La non-réception de l'e-mail de confirmation n'entraîne pas l'invalidité de la commande.
Les données de connexion et de transaction conservées par Podida font preuve. L'e-mail de confirmation et le billet électronique constituent la preuve de l'achat et doivent être conservés par l'Acheteur.
La validation de la commande implique l'obligation de payer le prix indiqué. La validation de votre commande vaut acceptation du prix.
Les paiements sont traités par Stripe, prestataire de services de paiement agréé. Les cartes acceptées sont notamment Visa, Mastercard et Carte Bleue. Le paiement peut recourir au système 3D Secure afin de limiter la fraude. Les échanges sont sécurisés par chiffrement SSL/TLS. Podida ne conserve aucune donnée bancaire.
Une fois la transaction validée, le compte de l'Acheteur est débité du montant de la commande. Dans le cas où un paiement se révélait invalidé par la banque après émission du billet, celui-ci sera annulé et n'autorisera pas l'accès à l'évènement.
Les fonds perçus sont conservés par Stripe jusqu'à l'issue de l'évènement, puis reversés à l'Organisateur déduction faite de la commission Podida et des frais Stripe, conformément au calendrier de versement du prestataire de paiement.
Les billets électroniques ou un lien permettant de les télécharger sont envoyés sur la messagerie de l'Acheteur immédiatement après la commande.
Conformément à la réglementation, chaque billet comporte les mentions suivantes :
Le billet peut être présenté imprimé (papier A4, état lisible) ou sur support numérique (smartphone, tablette) si l'Organisateur le stipule expressément. Les billets endommagés ou illisibles ne seront pas acceptés. Aucun duplicata ne sera remis.
Un billet ne peut être utilisé qu'une seule fois. En cas de perte, vol ou duplication, seule la première personne à présenter le billet sera admise. Le détenteur d'un billet déjà utilisé ne peut prétendre à aucun remboursement. Le billet est valable uniquement pour le lieu, la date et l'heure indiqués et doit être conservé jusqu'à la fin de l'évènement.
Le billet peut être nominatif selon le paramétrage de l'Organisateur. Dans ce cas, l'identité du Participant figure sur le billet. Les billets nominatifs sont personnels et incessibles, sauf autorisation expresse de l'Organisateur. L'Organisateur peut exiger la présentation d'une pièce d'identité à l'entrée.
L'Organisateur est libre de contrôler la validité des billets à l'entrée. Le Participant est responsable de la confidentialité de son billet. L'accès peut être refusé à tout Participant présentant un billet déjà utilisé, sans droit à remboursement.
Conformément à l'article L. 221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contrats de prestations de services de loisirs devant être fournis à une date déterminée.
En passant commande, l'Acheteur reconnaît et accepte expressément qu'il ne peut pas bénéficier du droit de rétractation. Toute commande validée est ferme et définitive. Un billet ne peut être remboursé en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé, sauf dans les cas d'annulation ou de modification substantielle prévus à l'article 8.
L'Acheteur est invité à vérifier attentivement les informations de l'évènement (date, lieu, programme) avant de finaliser sa commande.
Toute décision d'annulation, de report ou de modification d'un évènement est de l'entière responsabilité de l'Organisateur.
En cas d'annulation, l'Organisateur est tenu de rembourser intégralement les Acheteurs du prix du billet, dans un délai maximal de 14 jours. Le remboursement est effectué uniquement en faveur de l'acheteur initial. Les frais de service Podida ne sont pas remboursés.
En cas de changement de date, de lieu ou de modification substantielle du programme, l'Organisateur informe les Acheteurs par e-mail. Ces derniers disposent d'un délai de 7 jours à compter de la notification pour demander le remboursement du prix du billet. Les frais de service ne sont pas remboursés.
En cas d'annulation due à un évènement de force majeure (catastrophe naturelle, décision administrative, état d'urgence sanitaire, etc.), les modalités de remboursement sont déterminées par l'Organisateur dans le respect de la réglementation. Podida facilite les remboursements dans la limite de ses capacités techniques.
L'Organisateur peut demander à Podida de procéder au remboursement d'un Acheteur. Dans ce cas, Podida effectue le remboursement via Stripe et en compense le montant sur les sommes dues à l'Organisateur. Aucun frais de quelque nature (transport, hébergement, etc.) ne sera remboursé ou dédommagé.
Conformément aux articles L. 313-6 et suivants du Code de la sécurité intérieure (loi n° 2012-348 du 12 mars 2012, dite loi Coppé), il est interdit de revendre des billets à un prix supérieur à leur valeur faciale en dehors des circuits officiels, à titre habituel ou professionnel, sans accord de l'Organisateur.
Tout billet revendu en infraction peut être annulé. Podida se réserve le droit de suspendre le compte de tout utilisateur contrevenant.
Pour toute question relative à l'évènement ou aux conditions d'accès, l'Acheteur doit contacter en premier lieu l'Organisateur, dont les coordonnées figurent sur la page de vente des billets.
En cas de litige ou d'absence de réponse de l'Organisateur, l'Acheteur peut contacter Podida via notre formulaire de contact. Podida se chargera à son tour de contacter l'Organisateur en vue d'une résolution amiable.
Si l'Acheteur n'a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois après réclamation auprès de Podida, il peut avoir recours à la médiation de la consommation, conformément aux articles L. 611-1 et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation.
Podida adhère au service de médiation [Nom du médiateur — à compléter]. La plateforme européenne de résolution en ligne des litiges est accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr.
Conformément aux articles L. 221-1 et suivants du Code de la consommation, Podida est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat à distance, à savoir la transmission du billet électronique.
En revanche, Podida n'intervient pas dans l'organisation de l'évènement et ne saurait être tenu responsable :
En cas de dysfonctionnement technique imputable à Podida (non-transmission du billet par exemple), sa responsabilité est limitée au remboursement des frais de service perçus.
Dans le cadre de la billetterie, Podida collecte les données nécessaires à l'exécution de la transaction. Podida et l'Organisateur peuvent être considérés comme responsables conjoints ou responsable/sous-traitant selon la finalité du traitement.
Les données sont accessibles aux services de Podida et à l'Organisateur (pour la gestion de l'accueil et le contrôle d'accès), ainsi qu'à Stripe en qualité de sous-traitant. L'Organisateur s'engage à traiter ces données conformément au RGPD et à ne pas les utiliser à d'autres fins.
Les données liées aux commandes et facturations sont conservées 10 ans conformément à l'article L. 123-22 du Code de commerce.
Conformément au RGPD, vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, d'opposition et de limitation. Pour exercer ces droits, utilisez notre formulaire de contact. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL.
En publiant un évènement, l'Organisateur concède à Podida le droit d'utiliser les visuels, textes et informations de l'évènement à des fins de présentation et de promotion sur la plateforme. Cette autorisation prend fin à la suppression de l'évènement.
L'Organisateur garantit être titulaire des droits sur tous les éléments publiés et s'engage à indemniser Podida en cas d'action de tiers.
Le droit applicable est le droit français, quel que soit le lieu d'organisation de l'évènement. Tout litige non résolu amiablement sera porté devant les juridictions françaises compétentes. Pour les litiges entre professionnels (Organisateurs), le tribunal compétent sera celui du lieu du siège de Podida.
Podida se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication. Les commandes déjà validées restent régies par les CGV en vigueur au moment de l'achat. Les Organisateurs sont informés de toute modification substantielle avec un préavis de 30 jours.
L'Acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les éventuelles conditions spécifiques ajoutées par l'Organisateur. Les données de connexion et de transaction conservées par Podida font preuve.